Le 29 septembre 2010, l'Institut pour la Justice a remporté une véritable victoire lors du vote par la commission des lois d'un amendement visant à permettre l'expulsion des squatteurs-voleurs par la police.
Grâce à l’action de l’IPJ, une expulsion des « voleurs-squatteurs » par la police sera désormais possible à tout moment (et non pas seulement dans les premières 48 heures).
Dorénavant, le simple fait de séjourner dans le domicile d’autrui contre la volonté de l’occupant légal (propriétaire ou locataire) deviendra une infraction pénale.
Prochaine marche à franchir : le Sénat
La suite de l'article ici --> : http://www.institutpourlajustice.com/nos-actions/squat-vol-de-domicile-victoire-a-l-assemblee-nationale-mobilisation-au-senat
Source : Institut pour la Justice
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