Squatteurs - Sénat:
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mardi 24 novembre 2015
Loi n°2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile
Loi n°2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile: "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 juillet 2015."
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Dernière modification effectuée le 08 juillet 2015."
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