Justiciable

La Justice vue par le justiciable

lundi 27 juillet 2015

La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ? - Next INpact

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Renforcement de la loi contre les squatteurs

Renforcement de la loi contre les squatteurs:



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Publié par catlaur à lundi, juillet 27, 2015 Aucun commentaire:
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La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

http://www.leparisien.fr/societe/la-nouvelle-loi-pour-lutter-contre-les-squatteurs-votee-a-l-unanimite-11-06-2015-4853609.php
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