Accueil - Observatoire des Dysfonctionnement Judiciaires

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Squatteurs - Sénat

Squatteurs - Sénat:



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Loi n°2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile

Loi n°2015-714 tendant à préciser l'infraction de violation de domicile: "Cette loi est d'application directe et ne prévoit pas de mesure réglementaire.
Dernière modification effectuée le 08 juillet 2015."



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La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ? - Next INpact

La loi Renseignement publiée au Journal officiel. Et maintenant ? - Next INpact:



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Renforcement de la loi contre les squatteurs

Renforcement de la loi contre les squatteurs:



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La nouvelle loi pour lutter contre les squatteurs votée à l'unanimité

http://www.leparisien.fr/societe/la-nouvelle-loi-pour-lutter-contre-les-squatteurs-votee-a-l-unanimite-11-06-2015-4853609.php